#correctionnelles

Droit Et Pratique Des Audiences Correctionnelles

s phases se succèdent : Lecture de l’ordonnance ou de la citation : le président rappelle les faits 1. reprochés à l’accusé. Interrogatoire de l’accusé : il peut s’expliquer sur les faits, exercer son droit au 2. silence, ou demander des éclaircissements. Présentation d